Objet du service
ClairHeritage est un outil d'organisation. Il vous aide à inventorier votre patrimoine et à recueillir les souhaits de vos héritiers pour proposer une répartition équilibrée de vos biens meubles.
Ce que ClairHeritage n'est pas
Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un acte notarié. Le dossier produit n'est pas un testament et n'a aucune valeur légale opposable. La répartition proposée est une aide à la décision familiale, sans effet juridique. Pour toute démarche officielle, votre notaire reste le seul interlocuteur compétent.
Votre compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des codes d'invitation que vous transmettez. Prévenez-nous sans délai si vous suspectez un accès non autorisé.
Vos contenus
Vous restez propriétaire de tout ce que vous saisissez. Vous nous accordez uniquement le droit technique de stocker et d'afficher ces contenus pour vous rendre le service. Nous n'en faisons aucun autre usage.
Disponibilité
Nous faisons notre possible pour maintenir le service accessible, sans garantie d'ininterruption. Des maintenances peuvent survenir ; les interventions programmées sont annoncées.
Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions familiales ou patrimoniales prises à partir du service, ni pour les conséquences d'informations inexactes que vous auriez saisies. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif ou illicite, après vous en avoir informé sauf urgence.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des droits que vous tenez de votre législation locale de consommation.